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JSA Infos - Juillet / Août 2019 - La loi pacte loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vient modifier/assouplir certaines règles en matière d'épargne salariale
Publié le :
18/07/2019
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Juil.
2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
La loi PACTE LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la tr...
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Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
Publié le :
10/07/2019
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Juil.
2019
Droit public / Commande publique
Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 m...
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JSA Infos - Juin / Juillet 2019 - Le nécessaire respect de la vie privée des salariés dans le contentieux social
Publié le :
18/06/2019
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2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
En matière sociale, la preuve s’avère parfois délicate à établir, et l’exerci...
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Nouveaux dispositifs en matière de marchés publics pour les TPE et PME
Publié le :
07/06/2019
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juin
Juin
2019
Droit public / Commande publique
Les petites et moyennes entreprises sont encore peu nombreuses à se lancer su...
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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JSA Infos - Avril / Mai 2019 - Revirement : généralisation du préjudice d'anxiété à tous les travailleurs exposés à l'amiante
Publié le :
28/05/2019
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mai
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2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
Par un arrêt rendu le 5 avril 2019 (n°18-17.442), l’Assemblée Plénière de la...
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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant
Publié le :
22/05/2019
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2019
Droit public / Commande publique
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des a...
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le :
15/05/2019
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2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...
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Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation
Publié le :
23/04/2019
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2019
Droit public / Commande publique
Le Conseil d’État s’est attaché, dans un arrêt du 25 janvier 2019, à apporter...
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JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux
Publié le :
29/03/2019
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2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassat...
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Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association
Publié le :
25/03/2019
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mars
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2019
William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseill...
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La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?
Publié le :
31/01/2019
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janvier
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2019
Droit public / Commande publique
L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème d...
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JSA Infos - Janvier / Février 2019 - Le travail c'est la santé : mais l'employeur est rarement médecin
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
Janv.
2019
JSA Infos
Actualités du cabinet
La santé des salariés est un souci majeur du chef d’entreprise depuis de long...
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Etats généraux du droit de la famille
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
Janv.
2019
Marie ORSONI RINGLE a assisté aux états généraux du droit de la famille les...
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Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
Janv.
2019
Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...