Historique

• Dernières actualités 2018 de procédure administrative contentieuse et urbanisme
  Publié le : 30/11/2018
  Actualités du cabinet
  Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du décret n°2016-1481 du 2 nov...
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• PUBLICATION DU NOUVEAU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
  Publié le : 29/11/2018
  Droit public

  Droit public / Commande publique
  Selon les indications données par Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d...
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
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• Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
  Publié le : 06/11/2018
  Droit social
  Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les d...
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
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• Peut-on être complice du harcèlement moral de salariés dont on n'est pas le supérieur ?
  Publié le : 24/10/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Deux directeurs de service sont mis en examen pour complicité de harcèlement...
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• Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
  Publié le : 23/10/2018
  Droit public / Commande publique
  Conformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des march...
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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• Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite
  Publié le : 03/10/2018
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la j...
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• La commande publique passe au numérique
  Publié le : 02/10/2018
  Droit public / Commande publique
  A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 eu...
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• 30 novembre : 16èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative du Barreau de Marseille consacrées aux nouveautés de la commande publique et en particulier au futur code de la commande publique et aux mode de règlement des litiges ! Venez nombreux !
  Publié le : 25/09/2018
  Actualités du cabinet
  Le 30 novembre 2018 se tiendront les 16èmes Rencontres de Droit et Procédure...
  • Découvrez le programme et venez nombreux
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• California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
  Publié le : 24/09/2018
  Droit international

  Actualités du cabinet
  William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve...
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• Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises
  Publié le : 19/09/2018
  Droit public / Commande publique
  Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisa...
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• Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
  Publié le : 29/08/2018
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
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