RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

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Pack «Je conteste un permis de construire»

Un projet de construction se prépare près de chez vous ?

Votre voisin a démarré des travaux et ce, sans autorisation ? 

Vous souhaitez contester le permis de construire obtenu par votre voisin ?

Vous souhaitez être conseillé sur les recours qui existent ? 

Le cabinet RR&A vous apporte les conseils utiles pour l’élaboration de votre stratégie contre l’autorisation d’urbanisme litigieuse et vous accompagne au cours de la procédure de recours devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel grâce à son expertise en droit de l’urbanisme.

Nous vous accompagnerons pas à pas pour vous rendre accessible et compréhensible les différentes étapes du recours. 

Le rendez-vous en cabinet / teams / zoom

Important : le délai pour contester une autorisation d’urbanisme est de 2 mois suivant la publicité de la décision (par ex. 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain). La réactivité et la rapidité sont donc indispensables dans ce type de dossier.

Ce premier rendez-vous sera l’occasion pour vous d’exposer en détails votre situation et le projet dont vous souhaitez obtenir l’annulation. 

Analyse du dossier

Afin de procéder à une analyse précise de votre dossier, il conviendra que vous nous communiquiez toutes les pièces nécessaires à son instruction (titre de propriété ou contrat de bail, copie de l’autorisation d’urbanisme, copie du panneau, règlement de copropriété,).

Cette analyse préalable indispensable permettra d’établir la meilleure stratégie à adopter et de déterminer si :
: vous êtes recevable, en votre qualité de voisin, à contester l’autorisation,
: l’autorisation en cause présente des irrégularités de forme et de fond pouvant conduire à son annulation. 

Rédaction du recours gracieux et du recours contentieux devant le tribunal administratif compétent

Si vous décidez d’engager une procédure contre l’autorisation administrative d’urbanisme :
  • un recours gracieux contre l’autorisation de permis de construire sera rédigé et adressé par le cabinet en votre nom [il s’agit d’un courrier adressé par LRAR à l’autorité administrative qui a octroyé l’autorisation d’urbanisme afin de lui exposer les arguments en droit devant la conduire à retirer cette décision]
  • si l’autorité administrative ne répond pas dans le délai de 2 mois suivant la réception du recours gracieux ou si une réponse de rejet nous parvient, un nouveau délai de 2 mois commencera à courir au terme duquel il conviendra de saisir le tribunal administratif compétent d’une requête pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux, ensemble la décision d’autorisation administrative initiale.
  • Une fois la requête enregistrée par le greffe et transmise à la partie adverse, l’instruction par le tribunal dure en moyenne entre 18 et 24 mois au cours de laquelle de nouveaux mémoires devront éventuellement être déposés pour répondre aux arguments adverses.
Tous les projets de mémoires seront bien évidemment soumis à votre accord préalable. 

Préparation et assistance au cours de l’audience devant le juge 

Quand l’affaire sera inscrite à une audience, nous assurerons votre représentation à la barre et un compte rendu vous sera adressé à la suite.

Une note en délibéré pourra également être rédigée et déposée devant le tribunal si le rapporteur public, qui présente au cours de l’audience son avis juridique sur le recours, propose au tribunal de rejeter la requête.

Le jugement est enfin notifié dans un délai de 2 à 3 semaines en moyenne suivant la date d’audience.

Attention : ce type de recours est désormais jugé en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs, c'est-à-dire que la contestation d’un jugement de première instance ne pourra se faire que par un pourvoi devant le conseil d’état. L’appel devant la cour administrative est impossible.
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