RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

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CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1.    Définition et nature des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses activités, le cabinet Ringle Roy & Associés (dénommée dans le cadre des présentes « Nous ») peut être amené à demander à ses clients, prospects ou partenaires (dénommées dans le cadre des présentes « Vous »), de lui communiquer des données à caractère personnel les concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.

Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :

1.1    Informations collectées dans le cadre de nos services

Pour la bonne exécution des services que nous proposons à nos clients, nous collectons les données suivantes : 
  • Informations permettant votre identification lors de l’ouverture d’un dossier : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, profession ;
  • Informations relatives à votre profession : nom de l’employeur, poste, fonction au sein de l’entreprise, et/ou toutes informations relatives à vos qualifications professionnelles
  • Informations financières relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros de compte, RIB et aux opérations de paiement, dont notamment date et heure du paiement en cas de paiement par virement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement ;
  • Informations sensibles : telles que des données relatives à votre état de santé ou à des condamnations pénales ou civiles ;
  • Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer, et notamment des photographies.

1.2    Informations collectées lors de votre utilisation de notre site internet

Nous exploitons un site internet d’information et de prise de contact accessible à l’adresse https://www.ringleroy-avocats.com/ (ci-après le « Site »). 

1.2.1    Informations que vous nous communiquez lors de votre utilisation de notre site internet

Lors de votre utilisation de la fonctionnalité « contact » du site, nous collectons les données suivantes : 
  • Informations permettant votre identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, employeur ;
  • Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer, dans la partie commentaire de cette rubrique.
1.2.2    Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation du Site

Lors de votre utilisation du Site, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur le Site. Nous sommes notamment amenées à collecter les données suivantes :
  • Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Site : nous collectons des informations concernant vos interactions avec le Site et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le Site, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
  • Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter au Site : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez le Site, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Site, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Site.

2.    Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement général de protection des données (RGPD).

3.    Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est le cabinet RINGLE ROY & ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 494 895 071, dont le siège social est situé 46 rue Saint-Jacques – 13 006 Marseille.

4.    Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
  • (i)      Gestion des dossiers clients (contact, étude de cas, assistance, défense de vos droits, négociation, etc),
  • (ii)     Gérer votre accès au Site et aux services accessibles sur le Site et leur utilisation,
  • (iii)    Effectuer les opérations relatives à la gestion de nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant les contrats, commandes, factures, suivi de la relation avec les clients,
  • (iv)    Constituer un fichier de de clients et prospects, de partenaires ou de confrères,
  • (v)     Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
  • (vi)     Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
  • (vii)    Gérer la facturation et les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
  • (viii)    Respecter nos obligations légales et réglementaires, 
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

5.    Destinataires des données collectées et traitées

Les avocats du cabinet et le personnel administratif de notre cabinet, et dans la stricte mesure de ce qui est nécessaire, nos prestataires intervenant sur vos dossiers pour les besoins des missions que vous nous confiez (correspondants locaux, traducteurs, experts, huissiers de justice), les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), nos sous-traitants, notamment informatiques, et les institutions juridictionnelles et autorités, auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6.    Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, autres que les destinataires visés ci-dessus. 

7.    Durée de conservation des données à caractère personnel

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
  • (i)    Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec nos clients :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.

Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de vous. Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
  • (ii)    Concernant les données bancaires et financières :
Les transactions financières relatives au paiement de nos honoraires sont conservées pour le seul temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

Ces données pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit.
  • (iii)    Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
  • (iv)    Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois. 

8.    Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

9.    Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société AZKO situés en France. 

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10.    Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
  • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
  • Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois. Nous n’utilisons pas de cookies des réseaux sociaux. Si nous devions en utiliser, ces cookies ne seraient déposés qu’avec votre accord. 

Nous utilisons également des cookies publicitaires. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous avez la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de votre navigateur web.

Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.

11.    Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.

12.    Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement. Vous pouvez vous adresser à :
  • adresse de courrier électronique : contact@rravocats.com
  • adresse de courrier postal : 46 rue saint jacques 13006 Marseille
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.

Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible. 

13.    Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel. 

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14.    Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

15.    Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

16.    Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.

17.    Mise à jour

La présente charte est entrée en vigueur le 04 mai 2021
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