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JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux

Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassation confirme que la transaction rédigée en termes généraux fait obstacle aux demandes ultérieures d’indemnisation exprimées par le salarié. En l’espèce, s’agissant des suites d’un licenciement économique, la transaction fait obstacle à toutes demandes relatives aux obligations de reclassement et de réembauche dans l...

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Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association

William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseille), Kazuhiko Nishihara (Osaka) and Jeffery J. Daar (Woodland Hills, California) held a webinar together on Cross-Border Mediation that was co-sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association (CLA). This webinar continues the cooperation between the Bars of Marseille and Ca...

La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?

L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définition initiale renseigne un peu plus sur cet aspect ; on la retrouve sous cette forme...

JSA Infos - Janvier / Février 2019 - Le travail c'est la santé : mais l'employeur est rarement médecin

La santé des salariés est un souci majeur du chef d’entreprise depuis de longues années, et la jurisprudence se montre de plus en plus sévère à son égard. Fort curieusement, le législateur, qui réforme et innove à tout va depuis quelques temps en matière de règlementation sociale, instaure des mécanismes qui correspondent de moins en moins aux ambitions affichées en matière de santé au trava...

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Etats généraux du droit de la famille

Marie ORSONI RINGLE a assisté aux états généraux du droit de la famille les 24 et 25 janvier à Paris

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Le cabinet RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Notre Cabinet, dont l’activité est orientée principalement vers le droit des affaires, privé et public ainsi que le droit de la famille, a été créé en 1984 par Marc RINGLÉ et Marie ORSONI-RINGLÉ. Bruno ROY les rejoint en 1990, avec une activité orientée vers le droit immobilier et social.
L’association d’origine se transforme en SELARL en 2007 et intègre trois collaborateurs en qualité de nouveaux associés, William PETERSON (droit des affaires, droit international), Sylvie RUEDA-SAMAT (droit des affaires, droit social), Caroline RANIERI (droit immobilier, public et privé)... En savoir plus sur le cabinet