Le cabinet ringlÉ roy & associes en actualités

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

Une clause de mobilité sur « tout le territoire français » est licite

Ayant été licenciée pour avoir refusé cette mutation, la salariée saisit la juridiction prud’homale estimant sa clause de mobilité non licite[...] Attendu que pour dire nulle la clause de mobilité insérée dans l'avenant au contrat de travail de la salariée, ainsi rédigée "compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Y... X... prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail né...

La commande publique passe au numérique

A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique : les offres « papier » ne pourront plus être acceptées...

30 novembre : 16èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative du Barreau de Marseille consacrées aux nouveautés de la commande publique et en particulier au futur code de la commande publique et aux mode de règlement des litiges ! Venez nombreux !

Le 30 novembre 2018 se tiendront les 16èmes Rencontres de Droit et Procédure Administrative au Barreau de Marseille, auxquelles le Cabinet participe activement chaque année à l’organisation. Le thème est d’actualité à l’heure où le Code de la Commande publique va bientôt sortir : Les Nouveautés 2018 de la Commande Publique A cette occasion, Marc Ringle animera la table ronde sur le thème...

Découvrez le programme et venez nombreux

California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9

William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to develop relations between the Bars of Marseille and California as the two Bars have put into place a friendship agreement. Here William is with the CLA International Section Chairs Alexandra Darraby and Michael Newman together with part of the Marseille Delegation. We attended networking meetings organized by the Internat...

Voir toutes les actus

Droit
de la construction et travaux publics en savoir plus

Marché publics de travaux,
Marchés privés de travaux,
Bâtiment,
Sous-traitance,
Assurances construction
Urbanisme

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS

Droit
des affairesen savoir plus

Entreprises et commerce,
Contrats,
Sociétés,
Banque,
Assurances,
Arbitrages internes

Droit
socialen savoir plus

Droit du travail,
Prévention des risques sociaux,
Licenciement, transaction, rupture conventionnelle,
Santé et sécurité, Contentieux accidents
Fonction publique

Droit
internationalen savoir plus

Contrats Internationaux
Droit international privé,
Arbitrages internationaux

Droit
immobilier en savoir plus

Copropriété,
Agents immobiliers,
Baux commerciaux et d’habitation,
Gestion immobilière
Mandataire en transaction immobilière

Droit
de la famille et du patrimoine en savoir plus

Droit de la famille,
Divorce,
Adoptions,
Successions,
Filiation,
Tutelles

Le cabinet RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Notre Cabinet, dont l’activité est orientée principalement vers le droit des affaires, privé et public ainsi que le droit de la famille, a été créé en 1984 par Marc RINGLÉ et Marie ORSONI-RINGLÉ. Bruno ROY les rejoint en 1990, avec une activité orientée vers le droit immobilier et social.
L’association d’origine se transforme en SELARL en 2007 et intègre trois collaborateurs en qualité de nouveaux associés, William PETERSON (droit des affaires, droit international), Sylvie RUEDA-SAMAT (droit des affaires, droit social), Caroline RANIERI (droit immobilier, public et privé)... En savoir plus sur le cabinet