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JSA Infos - Janvier / Février 2020 - Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social

La loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont de nombreuses dispositions viennent d'entrer en vigueur au 1er janvier 2020, contiennent diverses mesures apportant des modifications au contentieux social. [...]

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Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier

En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le congé avec refus de renouvellement a été donné conjointement par l'usufruitier et le nu-propriétaire...

Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?

Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé qu’il n’était pas de facto à lui seul, un motif de contentieux...

Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI

En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’exécution de sa compétence...

Application stricte de la règle d’envoi préalable d’avertissement avant réduction des indemnités journalières

Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie et se retrouve dans l’incapacité de travailler, l’assurance maladie compense, par un revenu de remplacement et dans une certaine mesure, la perte du salaire ou du revenu qu’il subit...

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Le cabinet RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Notre Cabinet, dont l’activité est orientée principalement vers le droit des affaires, privé et public ainsi que le droit de la famille, a été créé en 1984 par Marc RINGLÉ et Marie ORSONI-RINGLÉ. Bruno ROY les rejoint en 1990, avec une activité orientée vers le droit immobilier et social.
L’association d’origine se transforme en SELARL en 2007 et intègre trois collaborateurs en qualité de nouveaux associés, William PETERSON (droit des affaires, droit international), Sylvie RUEDA-SAMAT (droit des affaires, droit social), Caroline RANIERI (droit immobilier, public et privé)... En savoir plus sur le cabinet