Avocats Marseille | Cabinet Ringlé-Roy & Associés Marseille

Un guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs et les entreprises

Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. En effet, à compter de cette date, les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure relative à un marché dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT devront être réalisés par voie électronique...

Annual Meeting of the California Lawyer Association

As Co-chair of the Marseille Bar's International Commission, William Peterson joins a delegation from Marseille to attend the California Bar's annual meeting the 13th to the 15th of September in San Diego to further develop relationships with between the Bars. The Bars signed a friendship agreement in June when Marseille hosted a delegation from California. The California Bar's continuing educa...

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de préemption sur ce bien. En pratique, la notification du bailleur au locataire doit indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au locataire. Ce dernier dispose d'un mois à compter de la réception de...

Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte...

Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?

La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un délai de 15 jours (c. séc. soc. art. R. 133-3)...

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Annual Meeting of the California Lawyer Association

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?

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