Dernières actualités 2018 de procédure administrative contentieuse et urbanisme
Plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives qui a rendu l’usage de l’application obligatoire à compter du 1er janvier 2017 et quelques mois après la remise, le 11 janvier 2018, par Christine Maugüé, conseillère d’Etat, de son rapport visant à lutter contre les recours abusifs...
