Le cabinet ringlÉ roy & associes en actualités

Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie...

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception...

La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets relatifs à la commande publique en relation avec la crise sanitaire...

Télétravail : extension de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020

Etendu par arrêté du 2 avril 2021, l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 est applicable à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d’application, sous une réserve relative au remboursement des frais...

Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit

Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur...

Voir toutes les actus

Droit
de la construction et travaux publics en savoir plus

Marché publics de travaux,
Marchés privés de travaux,
Bâtiment,
Sous-traitance,
Assurances construction
Urbanisme

DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS

Droit
des affairesen savoir plus

Entreprises et commerce,
Contrats,
Sociétés,
Banque,
Assurances,
Arbitrages internes

Droit
socialen savoir plus

Droit du travail,
Prévention des risques sociaux,
Licenciement, transaction, rupture conventionnelle,
Santé et sécurité, Contentieux accidents
Fonction publique

Droit
internationalen savoir plus

Contrats Internationaux
Droit international privé,
Arbitrages internationaux

Droit
immobilier en savoir plus

Copropriété,
Agents immobiliers,
Baux commerciaux et d’habitation,
Gestion immobilière
Mandataire en transaction immobilière

Droit
de la famille et du patrimoine en savoir plus

Droit de la famille,
Divorce,
Adoptions,
Successions,
Filiation,
Tutelles

Le cabinet RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Notre Cabinet, dont l’activité est orientée principalement vers le droit des affaires, privé et public ainsi que le droit de la famille, a été créé en 1984 par Marc RINGLÉ et Marie ORSONI-RINGLÉ. Bruno ROY les rejoint en 1990, avec une activité orientée vers le droit immobilier et social.
L’association d’origine se transforme en SELARL en 2007 et intègre trois collaborateurs en qualité de nouveaux associés, William PETERSON (droit des affaires, droit international), Sylvie RUEDA-SAMAT (droit des affaires, droit social), Caroline RANIERI (droit immobilier, public et privé)... En savoir plus sur le cabinet