Le cabinet ringlÉ roy & associes en actualités

Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant

Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé...

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée.

Les conditions de reprise d'un contrat de marché public après une résiliation

Le Conseil d’État s’est attaché, dans un arrêt du 25 janvier 2019, à apporter des précisions sur les conditions qui peuvent présider à la reprise de relations contractuelles après une résiliation...

JSA Infos - Février / Mars 2019 - Des vertus de la transaction rédigée en termes généraux

Dans un arrêt du 20 Février 2019 (17-19.676 Société Pfizer) la Cour de cassation confirme que la transaction rédigée en termes généraux fait obstacle aux demandes ultérieures d’indemnisation exprimées par le salarié. En l’espèce, s’agissant des suites d’un licenciement économique, la transaction fait obstacle à toutes demandes relatives aux obligations de reclassement et de réembauche dans l...

Télécharger le JSA Infos Février/ Mars 2019

Cross-Border Mediation - Webinar Sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association

William Peterson, together with colleagues Anne Paoletti-Brodbecker (Marseille), Kazuhiko Nishihara (Osaka) and Jeffery J. Daar (Woodland Hills, California) held a webinar together on Cross-Border Mediation that was co-sponsored by the International and Litigation Sections of the California Lawyers Association (CLA). This webinar continues the cooperation between the Bars of Marseille and Ca...

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Le cabinet RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Notre Cabinet, dont l’activité est orientée principalement vers le droit des affaires, privé et public ainsi que le droit de la famille, a été créé en 1984 par Marc RINGLÉ et Marie ORSONI-RINGLÉ. Bruno ROY les rejoint en 1990, avec une activité orientée vers le droit immobilier et social.
L’association d’origine se transforme en SELARL en 2007 et intègre trois collaborateurs en qualité de nouveaux associés, William PETERSON (droit des affaires, droit international), Sylvie RUEDA-SAMAT (droit des affaires, droit social), Caroline RANIERI (droit immobilier, public et privé)... En savoir plus sur le cabinet