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Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte...

Contrainte URSSAF : des informations incomplètes dans l'acte de signification d'une contrainte peuvent-elles être rattrapées par les mentions de la contrainte elle-même ?

La contrainte est le moyen de recouvrement forcé généralement utilisé par l’URSSAF pour recouvrer la dette d’un cotisant (C. soc. art. L. 244-9). Le cotisant peut faire opposition à la contrainte qui lui est signifiée ou notifiée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), dans un...

Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle m...

Le 8 juin prochain, William Peterson participera au colloque "Accord amiable et après ?"

Colloque organisé le 8 juin 2018 à la Faculté de droit et science politique - Aix-en-Provence. "L'accord amiable et après ?" sous la direction scientifique de Walid Ben Hamida et Denis Mouralis.

TELECHARGEZ LE PROGRAMME COMPLET DU COLLOQUE

Dématérialisation de la commande publique : vers le tout numérique

La commande publique va changer : l’Etat veut la dématérialiser pour passer, en 5 ans, au tout numérique. Un changement de pratique complexe pour lequel le gouvernement a prévu la création d’instances qui guideront les acteurs du marché (public et privé) vers la fameuse «démat», prévue pour (un p...

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