Fomations & Publications | Ringlé-Roy & Associés Marseille

Dématérialisation de la commande publique : vers le tout numérique

La commande publique va changer : l’Etat veut la dématérialiser pour passer, en 5 ans, au tout numérique. Un changement de pratique complexe pour lequel le gouvernement a prévu la création d’instances qui guideront les acteurs du marché (public et privé) vers la fameuse «démat», prévue pour (un p...

Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre

Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux...

JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe

Par deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour de Cassation s'est vue contrainte d'opérer un revirement de sa jurisprudence et de mettre ainsi un terme à un contentieux devenu inutile et qu'elle avait au demeurant elle-même généré s'agissant de la mise en oeuvre du co...

Télécharger le JSA Infos Avril / Mai 2018

Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes

Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassat...

JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !

L'inaptitude au travail ne cesse de faire l'objet de l'actualité tant législative que jurisprudentielle. AU NIVEAU LÉGISLATIF A peine avait-on eu le temps d'assimiler la loi travail du 8 avril 2016 qu'il faut déjà "changer de logiciel" pour contester l'avis du médecin du travail suite à l'o...

Télécharger le JSA Infos Février / Mars 2018

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