RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Paiement en ligne

online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne Meet laW

Droit de la fonction publique

Notre équipe intervient tout particulièrement dans le droit des personnels des établissements publics sous statut dérogatoire (chambre de commerce CCI, chambre de métiers CMA, établissements publics d’aménagement etc…) et pour les problématiques suivantes :

La carrière des agents publics (congés maladie, harcèlement, détachements, disponibilité)

  • Examen des droits des agents publics
  • Suivi des procédures devant les comités médicaux, commission administratives paritaires
  • Demande d’indemnisation pour les fonctionnaires et agents contractuels victimes de faits constitutifs de harcèlement moral
  • Assistance et conseils en vue de l’octroi de la protection fonctionnelle
  • Contestation des décisions d’éviction (licenciement, radiation des cadres, révocation, inaptitude au service)
  • Contestation des mutations d’office et changements d’affectation
  • Assistance en vue de la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident et de la maladie (congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie professionnelle, accidents de service)
  • Suivi des procédures de reclassement, de réintégration ou de sortie du service
Notre Cabinet vous assiste également, dirigeants et personnels, devant les juridictions pénales dans le cadre de la protection fonctionnelle.

Le contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Pour les employeurs publics
  • Identification de la nature des dysfonctionnements (problèmes d’insuffisance professionnelle ou disciplinaires)
  • Aide à la constitution des dossiers disciplinaires (suivi de l’évolution du comportement des agents, rédaction des arrêtés de suspension, rédaction et constitution du rapport de saisine du conseil de discipline)
  • Assistance devant les conseils de discipline (représentation devant les conseils de discipline de première instance, les conseils de discipline de recours)
  • Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif
Pour les agents publics
  • Demande de communication des dossiers personnels et rédaction d'observations en défense
  • Assistance et représentation devant les conseils de discipline
  • Suivi des procédures contentieuses devant le tribunal administratif
Grâce à l’expérience acquise dans la gestion, pendant plus de 8 ans, du contentieux de la fonction publique d’un grand groupe avec du personnel sous statut de droit public, Me Camille CROS vous offrira son expertise sur tous les incidents de carrière dans la fonction publique d’Etat, territoriale, hospitalière et sous statut dérogatoire.

Le pôle droit public organise également régulièrement des webinaires sur ces thèmes et est en mesure de répondre à vos demandes de formation « sur mesure ».

L'actu du droit public

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK