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JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe

JSA Infos - Avril / Mai 2018 - Budget du Comité d'Entreprise : le compte 641 passe à la trappe

Publié le : 14/05/2018 14 mai Mai 2018
Par deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour de Cassation s'est vue contrainte d'opérer un revirement de sa jurisprudence et de mettre ainsi un terme à un contentieux devenu inutile et qu'elle avait au demeurant elle-même généré s'agissant de la mise en oeuvre du compte 641 relatif au financement des comités d'entreprise.

RAPPELONS BRIÈVEMENT LES DONNÉES DU PROBLÈME :


Le Code du Travail prévoit que le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise est calculé en fonction du "montant global des salaires payés" et la subvention de fonctionnement par référence à "la masse salariale brute".
 

Historique

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