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Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant

Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant

Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019
Source : www.weka.fr
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé... Lire la suite

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