Historique

• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
  
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial
  
  Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial
  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...
  Source : business.lesechos.fr
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• Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
  Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...
  Source : www.efl.fr
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