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Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail que la cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique justifiant un licenciement... Lire la suite

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