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Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016
Source : www.efl.fr
Le point de départ du délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non du jour de la dernière fixation du loyer... Lire la suite

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