Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023

Historique

• Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans une publication du 16 mars 2023, le BOSS procède à plusieurs mises à jou...
  Source : www.legisocial.fr
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• Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
  Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être in...
  Source : www.efl.fr
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Source : www.efl.fr
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