Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
08/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
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Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr