Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres.
Publié le :
24/09/2019
24
septembre
sept.
09
2019
Source : www.lemoniteur.frDans un arrêt du 20 septembre 2019 (N°421075), le Conseil d'Etat est venu compléter sa jurisprudence sur les conditions d'appréciation de la valeur des offres des candidats à un marché public.
Une information qualifiée d'utile pour l'acheteur, même si cette communication n'est pas prescrite à peine d'irrégularité, peut se voir attribuer la note de 0 tel que prévu dans le règlement de consultation.
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