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Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence

Marchés publics et Garantie décennale - Jurisprudence

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019

En matière de démarrage des garanties légales des constructeurs, la prise de possession de l'ouvrage ne vaut pas réception tacite du maître d'ouvrage (CAA Douai, 29 mai 2019, n°17DA1465).

Lire l'arrêt complet ici.

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