Les congés payés de la discorde : suite…et fin ?
Publié le :
25/03/2024
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Après la Cour de cassation, le 13 septembre 2023 et le Conseil constitutionnel, le 8 février 2024, le Conseil d’Etat s’est à son tour prononcé sur la question de l’acquisition des congés pendant les périodes d’arrêt maladie.
Dans un avis rendu le 13 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur le projet de loi Ddadue de mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés.
On rappellera que la Cour de cassation, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne, a jugé que les salariés ont droit à l'acquisition de congés pendant les périodes d'arrêt maladie, quelle qu'en soit la cause (professionnelle ou non) étant précisé que la prescription de ces congés ne court qu’à compter du moment où l'employeur donne au salarié la possibilité de les prendre.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a précisé, dans sa décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, que les dispositions actuelles du 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail étaient conformes à la Constitution. Il a jugé que ces dispositions, qui assimilent à des périodes de travail effectif uniquement les absences du salarié pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sans étendre ce bénéfice aux absences pour cause de maladie non-professionnelle et en le limitant à une durée d'un an, ne portent pas atteinte au droit au repos ni au principe d'égalité, car les situations des salariés en arrêt pour motif professionnel diffèrent de celles des salariés en arrêt pour motif non-professionnel, en lien avec l'objectif de la loi visant à compenser une perte de droit résultant de l'exécution du contrat de travail.
Une clarification s’impose.
Dans son avis du 13 mars 2024, le Conseil d’Etat a donc répondu à plusieurs questions du gouvernement portant sur la mise en conformité du droit français au droit européen, en considérant notamment que :
- Le législateur a la faculté de limiter le nombre de jours de congés acquis à 4 semaines par an pour les salariés en arrêt maladie pour cause non professionnelle sans entrer en contrariété avec le droit de l’UE,
- La période de report des congés acquis est limitée à 15 mois Ce projet de mise en conformité de la loi française avec le droit européen répond notamment à la pression exercée par les syndicats patronaux, inquiets de l’impact de la décision de la Cour de cassation sur les entreprises.
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