Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la variation que dans un seul sens, notamment à la hausse... Lire la suite
Historique
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Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciaux
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
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Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...Source : www.lemag-juridique.com