RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

Nos publications
JSA Infos - Septembre / Octobre 2017 - Sécurisation des licenciements : et si on commençait par le motif !

JSA Infos - Septembre / Octobre 2017 - Sécurisation des licenciements : et si on commençait par le motif !

Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017

Après deux essais avortés pour des raisons différentes (référentiel inconstitutionnel car fondé en partie sur l'effectif dans la loi REBSAMEN de 2015 et renoncement politique lors de la loi EL KHOMRI de 2016) nous avons enfin LA mesure supposée rassurer les employeurs, les sécuriser au point qu'ils vont embaucher sans peur de licencier si besoin : Le plafonnement des indemnités prud'homales.

Mais au-delà des interrogations naissantes sur la résisitance de cette mesure à l'aune de l'article 24 de la charte sociale européenne et de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux, était-ce bien LA priorité ? [...]

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK