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Tableau des ordonnances COVID19 mis à jour  - 09/04/2020

Tableau des ordonnances COVID19 mis à jour - 09/04/2020

Publié le : 11/04/2020 11 avril avr. 04 2020

Portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales.   
 
www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/202 0/3/25/2020-303/jo/texte   

Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services, cette ordonnance suspend les délais de prescription de l’action publique et d’exécution des peines à compter du 12 mars 2020...

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