RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

Nos publications
Covid-19 & Droit de l’urbanisme : Le point au 17 avril 2020

Covid-19 & Droit de l’urbanisme : Le point au 17 avril 2020

Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020. 
 
L’article 11 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi, pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 
 
Une série d’ordonnances générales d’une particulière importance a notamment été publiée le 26 mars 2020 au journal officiel. 
 
L’une d’elle est l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Cette ordonnance fait l'objet d'une circulaire dédiée (Circ. 26 mars 2020, NOR : JUSC 2008608C : BOMJ compl., 27 mars). 
 
Cette ordonnance a pour objet de tirer les conséquences de la propagation du covid-19 par l’adoption de mesures en limitant les effets sur certains délais. 
 
Ce texte a récemment été modifié par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19, laquelle apporte des modifications et précisions spécifiques en matière d’urbanisme et assouplit le dispositif initial en réduisant les délais résultant de l’ordonnance précédente du 25 mars 2020...

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK