JSA Infos Juin / Juillet 2021 - Quel est le point de départ du délai de recours de 15 jours contre un avis d’inaptitude ?
Publié le :
16/07/2021
16
juillet
juil.
07
2021
Le sujet peut apparaître anodin mais pour autant, par une décision du 2 juin 2021 (Soc., 2 juin 2021, n° 19-24.061), la Cour de cassation juge que le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester, devant le Conseil de Prud’hommes, l’avis d’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail, court à compter de la notification de ce même avis, et non pas à compter de la réception des éléments de nature médicale le justifiant.
En l’espèce, une salariée qui était placée en arrêt de travail avait fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail le 25 octobre 2017 [...]
Historique
-
Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...Source : www.mysweetimmo.com -
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit du travail - Employeurs
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation...Source : www.legisocial.fr -
Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit du travail - Employeurs
Comme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...Source : www.efl.fr -
JSA Infos Juin / Juillet 2021 - Quel est le point de départ du délai de recours de 15 jours contre un avis d’inaptitude ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021JSA Infos
Le sujet peut apparaître anodin mais pour autant, par une décision du 2 juin...
-
La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...Source : batinfo.com -
Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Depuis aujourd’hui, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indem...Source : www.ameli.fr