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Résolution des litiges par un arbitrage international : le Conseil d’Etat explique les règles du jeu - Commande publique

Publié le : 13/12/2016 13 décembre Déc. 2016
Source : www.lemoniteur.fr
Le recours contre une sentence rendue dans le cadre d’un arbitrage international intéresse principalement les juridictions judiciaires, mais le Conseil d’État est venu rappeler dans une décision du 9 novembre 2016 les dérogations à ce principe... Lire la suite

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