La « mandataire » qui travaille en France pour une société étrangère est une salariée - La Gazette du Palais
Publié le :
14/02/2017
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2017
Source : www.gazettedupalais.comEn avril 2005, une convention entre une salariée et une société qui ne comportait pas d’établissement en France est signée, instituant la salariée mandataire de l’employeur chargée des déclarations sociales et des cotisations et contributions patronales relativement aux sommes perçues par celle-ci ou par tout autre salarié de la société appelé à exercer une activité en France... Lire la suite
Historique
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JSA Infos - Février / Mars 2017 - L'employeur délateur... ou payeur
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017JSA InfosActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
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Transmission d'entreprise : qu'est-ce que le pacte Dutreil ? Boursorama
Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017Droit commercialDans le cadre du pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d'une exonérati...Source : www.boursorama.com
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De « l’emballement législatif » (cf. notre précédent bulletin) à la boulimie,... -
Réforme des marchés publics : des dispositions précisées par Bercy, sujettes à débat - Le Moniteur
Publié le : 03/02/2017 03 février févr. 02 2017Droit public / Droit de la commande publiqueCasier judiciaire, commission d’appel d’offres, offres anormalement basses, p...Source : www.lemoniteur.fr