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De nouvelles règles européennes

Publié le : 04/08/2017 04 août Août 2017
Source : www.justice.gouv.fr
© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles doivent également aider les créanciers résidants à l’étranger à faire valoir plus facilement leurs droits. Qu’est-ce qu’une procédure d’insolvabilité? En droit français, l’insolvabilité caractérise la situation d’une personne physique ou d’une entreprise dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Dans le règlement européen, l'insolvabilité vient également désigner la situation d'un débiteur en probabilité d'insolvabilité... Lire la suite

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