De nouvelles règles européennes
Publié le :
04/08/2017
04
août
août
08
2017
Source : www.justice.gouv.fr© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles doivent également aider les créanciers résidants à l’étranger à faire valoir plus facilement leurs droits. Qu’est-ce qu’une procédure d’insolvabilité? En droit français, l’insolvabilité caractérise la situation d’une personne physique ou d’une entreprise dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Dans le règlement européen, l'insolvabilité vient également désigner la situation d'un débiteur en probabilité d'insolvabilité... Lire la suite
Historique
-
L'Irlande soutient l'accord sur la fiscalité internationale
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit international
L'Irlande a mis fin jeudi à son opposition au projet de réforme mondiale de l...Source : investir.lesechos.fr -
La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit international
L’enfant E... Y... est née le [...] 2014 à Paris de Mme Y..., de nationalité...Source : www.xn--hlneproz-20aif.fr -
Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit international
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Le plafonnement des indemnités prud’homales confronté à la Charte sociale européenne
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit international
Instauré en 2017 par les ordonnances Macron, ce dispositif, qui s’applique à...Source : www.lemonde.fr -
California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Droit internationalActualités du cabinetActualités pour site version anglaise
William Peterson attended the CLA meetings in San Diego to continue to deve... -
De nouvelles règles européennes
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Droit international© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux pro...Source : www.justice.gouv.fr