La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.elegia.frDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures pour éviter les risques, parce qu'il n'a pas pris les mesures concrètes et suffisantes pour préserver la santé et la sécurité de la salariée victime... Lire la suite
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Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Employeurs
En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réa...Source : www.editions-tissot.fr