Historique
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Détermination de la loi applicable à une succession internationale
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetUn anglais résident au Royaume Uni décède laissant un immeuble en France. P...
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Les congés payés de la discorde : suite…et fin ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Actualités du cabinetAprès la Cour de cassation, le 13 septembre 2023 et le Conseil constitutionne...
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Le recours à l’intelligence artificielle par l’administration : Vers une artificialisation du droit de la commande publique ?
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Actualités du cabinetLa numérisation de la société qu’a engendré le progrès technologique a condui...
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Servitudes et droits de propriété
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Actualités du cabinetPour notre second article, nous voulons partager avec vous, cette semaine, un...
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FOCUS SUR : L’objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN) : Un horizon pour un avenir durable
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinetAprès la tenue du colloque des 21ème Rencontres de droit et procédure adminis...
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LES CONGES DE LA DISCORDE…
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetPar une série d’arrêt rendus le 13 septembre 2023[1], la Cour de cassation es...