Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
Publié le :
14/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frPar un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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