Crédit photo : © efl.fr
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
Source : www.efl.frL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Lire la suite
Historique
-
Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la constructionUn maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bât...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilierLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr
-
Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxEn cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...Source : www.efl.fr
-
Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit immobilierDroit commercial / Baux commerciauxL'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir...Source : www.efl.fr
-
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilierLa loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...Source : www.lextenso.fr
-
Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr