La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Historique

• Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial
  
  Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...
  Source : www.efl.fr
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
  
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial
  
  Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial
  Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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