
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
14/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie... Lire la suite
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr