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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme - Crédit photo : © efl.fr
Crédit photo : © efl.fr

Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme

Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
Droit commercial, des affaires et concurrence
Source : www.efl.fr
Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture... Lire la suite
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