Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Historique

• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial
  
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial
  
  Le contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale...
  Source : www.efl.fr
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• Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
  Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
  Source : www.efl.fr
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• DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Chaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017
  Droit commercial
  Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...
  Source : www.efl.fr
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