JSA Infos Mars / Avril 2022 - Les indices égalité hommes - femmes à l’épreuve de leur publication
Publié le :
11/04/2022
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2022
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 publié au JO du 26 février, fixe les règles de publication de mesures correctives et objectives de progression concernant les indices d’égalité hommes femmes dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Dès lors qu’une entreprise franchit le seuil de 50 salariés, elle a 3 ans pour publier son index et appliquer l’ensemble des règles ci-dessus énumérées. Le décret précise que si l’entreprise comporte dès sa création au moins 50 salariés, elle est immédiatement soumise à l’obligation de calculer l’index [...]
Historique
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