
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
Source : www.efl.frLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de préemption « moi en mon nom propre ou toute personne morale me substituant » n’est pas valable.
Des terres agricoles font l’objet d’un bail rural. Par l’intermédiaire du notaire instrumentaire, la propriétaire des terres notifie au preneur son intention de vendre la parcelle prise à bail. Le preneur annonce son intention d’acquérir en son nom propre ou par toute personne morale le substituant. Les terres sont finalement vendues à la Safer Grand Est. S’estimant illégalement évincé, le preneur demande en justice l’annulation de la vente...
Lire la suite
Historique
-
Une déclaration de préemption avec faculté de se substituer une personne morale est illégale
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit immobilierLe droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pou...Source : www.efl.fr
-
Le question/réponse en droit social de Sylvie RUEDA SAMAT
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020Covid-19Q. : Maintenant que le déconfinement est amorcé, peut-on imposer à un salar...
-
JSA Infos - Mars / Avril 2020 - Le jour d'après....
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020JSA InfosActualités du cabinetCovid-19Assurément cette période de crise sanitaire et de confinement nous aura, à to...
-
Commande publique – nouvelles dispositions temporaires issues de l’Ordonnance n° 2020460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid19
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Covid-19Commande publique – nouvelles dispositions temporaires issues de l’Ordonnance...
-
Covid-19 & Droit de l’urbanisme : Le point au 17 avril 2020
Publié le : 20/04/2020 20 avril avr. 04 2020Covid-19La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
-
Attention : note sur la nouvelle ordonnance délai 2020-427 du 15 avril
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Covid-19Note (*) sur la modification des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 (re...
-
Le point sur le paiement des loyers durant la période d’état d’urgence sanitaire - Note actualisée au 16 avril 2020
Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020Covid-19Lors de son premier discours télévisé, le Président de la République Emmanuel...
-
Analyse rapide des dispositions contenues dans l’ordonnance n°2020-304 DU 25 MARS 2020 concernant les règles applicables aux contrats de syndic de copropriété
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020Covid-19Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars et l’état d’urgence s...
-
Une entreprise peut-elle tirer parti de la crise sanitaire pour suspendre le paiement de ses factures ?
Publié le : 13/04/2020 13 avril avr. 04 2020Covid-19Il n’est pas un secteur épargné par la crise sanitaire due à l’épidémie du CO...
-
Tableau des ordonnances COVID19 mis à jour - 09/04/2020
Publié le : 11/04/2020 11 avril avr. 04 2020Covid-19Portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales. ...
-
Covid-19 & Droit social : Le point au 9 avril 2020 sur les ordonnances des 25, 27 mars et 1er avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19Depuis deux semaines, l’actualité ne manque pas en droit social. Les entre...
-
Le mécanisme mis en place par le fond de solidarité créé par l’Ordonnance 2020-316 Note actualisée au 08 avril 2020
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19Le fond de solidarité a été créé par l’Ordonnance °2020-317 du 25 mars 2020 r...
-
Guide (OPPBTP) de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus covid-1
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19En cette période d’épidémie du coronavirus responsable d’une maladie nommée C...
-
Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Covid-19Note sur la modification de l’Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant...
-
39 ordonnances publiées depuis le début de la crise - Covid-19
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Covid-19Les textes générés par la crise du COVID19 continuent à sortir. 14 Ordonnanc...