De nouvelles règles européennes
Publié le :
04/08/2017
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Source : www.justice.gouv.fr© Julien Eichinger - Fotolia Le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, entré en vigueur fin juin, vise à améliorer le traitement des procédures d'insolvabilité qui concernent des débiteurs exerçant leur activité économique dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Ces nouvelles règles doivent également aider les créanciers résidants à l’étranger à faire valoir plus facilement leurs droits. Qu’est-ce qu’une procédure d’insolvabilité? En droit français, l’insolvabilité caractérise la situation d’une personne physique ou d’une entreprise dans l’incapacité de rembourser ses créanciers. Dans le règlement européen, l'insolvabilité vient également désigner la situation d'un débiteur en probabilité d'insolvabilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit du travail - EmployeursL'employeur n'a pas à prouver un préjudice pour licencier pour faute grave un...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...Source : www.efl.fr
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Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi d’un marché public de substitution par l’entreprise défaillante - Commande publique
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de la commande publiqueL’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée...Source : www.lemoniteur.fr