L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le :
10/12/2020
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En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Lire la suite
Historique
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...Source : www.efl.fr -
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
Pour ne pas pénaliser les salariés placés en chômage partiel en raison de l’é...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit international
L’enfant E... Y... est née le [...] 2014 à Paris de Mme Y..., de nationalité...Source : www.xn--hlneproz-20aif.fr -
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr -
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr -
Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit international
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
Note synthétique sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Grande-Synthe et autre » daté du 19 novembre 2020
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Actualités du cabinet
Le Conseil d’Etat : Héraut de la lutte contre le changement climatique L’U... -
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Commande publique
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr -
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr