
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le :
10/12/2020
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2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Lire la suite
Historique
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit social / Droit du travail - EmployeursLe taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au...Source : www.efl.fr
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Baux commerciauxPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La loi étrangère qui ne permet pas l’établissement d’une filiation est contraire à l'ordre public
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit internationalL’enfant E... Y... est née le [...] 2014 à Paris de Mme Y..., de nationalité...Source : www.xn--hlneproz-20aif.fr
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Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionSi vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursLa remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr
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Indications géographiques : l'accord entre l’UE et la Chine est publié
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit internationalL’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populai...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la constructionPour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr
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Note synthétique sur l’arrêt du Conseil d’Etat « Commune de Grande-Synthe et autre » daté du 19 novembre 2020
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Actualités du cabinetLe Conseil d’Etat : Héraut de la lutte contre le changement climatique L’U...
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Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursLes partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr
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Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Commande publiqueLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursAprès avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr