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Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Source : www.actualitesdudroit.fr
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Lire la suite
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COVID 19 – Le Cabinet Ringle Roy & Associés est à vos côtés

Chers Clients, Chers Confrères,

Suite aux recommandations du gouvernement liées à l’épidémie de Covid-19, et dans un souci de santé publique, nous vous informons que l’ensemble de notre Cabinet est désormais en télétravail.

Les juridictions sont fermées sauf cas très particuliers (notamment urgence) et les études d’huissier ne procèdent également à la signification d’actes ou l’établissement de PV de constat qu’en cas d’urgence.

Pour autant, nous demeurons toujours à vos côtés et avons mis tout en œuvre afin d’assurer la continuité de notre activité.

Jusqu’à nouvel ordre, nous privilégierons les contacts par mail, téléphone ou Visio conférence. Notre système informatique nous permet déjà de vous garantir la totale confidentialité de nos échanges, et d'organiser des conférences téléphoniques pour remplacer les réunions physiques.
 
Le travail à distance fait partie de notre quotidien d'avocat. Dès lors, les mesures prises par le gouvernement n'auront aucun impact sur la gestion de vos dossiers. Soyez assurés que nous continuons à travailler à vos côtés pour assurer la défense de vos intérêts et celle de vos entreprises.

Nos équipes restent mobilisées et nous sommes personnellement toujours à votre écoute.

Si vous disposez du numéro de portable d’un(e) de nos avocat(e)s, vous pouvez le ou la contacter directement. Vous pouvez également joindre chacun d’entre nous sans difficulté par email, et à défaut sur l’adresse avocats@ringleroy.com, et nous vous rappellerons sans délai.

Très cordialement,

Ringlé, Roy et Associés

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