
Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
Publié le :
12/11/2020
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Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition à un risque professionnel... Lire la suite
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
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Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit public / Commande publiqueLes marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...Source : www.weka.fr
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit social / Droit du travail - EmployeursAprès avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr
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Marc Ringlé : « Le carnet de commandes des entreprises du BTP est en berne »
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinetDécouvrez l'interview de Marc Ringlé pour le magazine TPBM (travaux publics &...
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Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Actualités du cabinetLes mesures « commande publique » de la loi ASAP (Accélération et Simplificat...