Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
04/03/2024
04
mars
mars
03
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Lire la suite
Historique
-
Les congés payés de la discorde : suite…et fin ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Actualités du cabinetAprès la Cour de cassation, le 13 septembre 2023 et le Conseil constitutionne...
-
Précisions sur la violation du PLU
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le recours à l’intelligence artificielle par l’administration : Vers une artificialisation du droit de la commande publique ?
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Actualités du cabinetLa numérisation de la société qu’a engendré le progrès technologique a condui...
-
La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...Source : www.lemag-juridique.com