Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
09/02/2023
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2023
Source : www.efl.frA un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilégié les intérêts de sa famille lors de la signature d'un bail entre la société qu'il représentait et sa belle-soeur. Ce bail est déclaré nul dès lors qu’il faisait supporter un loyer trop élevé à la société... Lire la suite
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Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr