Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le :
29/08/2019
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Source : www.weka.frPlusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après la codification dans la partie législative du code des dispositions relatives à la facturation électronique par la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019... Lire la suite
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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019Droit commercial
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publique
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