RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !

JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !

Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018

L'inaptitude au travail ne cesse de faire l'objet de l'actualité tant législative que jurisprudentielle.

AU NIVEAU LÉGISLATIF

A peine avait-on eu le temps d'assimiler la loi travail du 8 avril 2016 qu'il faut déjà "changer de logiciel" pour contester l'avis du médecin du travail suite à l'ordonnance n°2017/1387 du 22 septembre 2017 suivie de son décret d'application du 15 décembre 2017.

>Bref rappel

Trois changements en trois ans !

Avant le 8 août 2016, le recours contre l'avis d'inaptitude était porté devant l'inspecteur du travail.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page