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Refus d'exequatur d'un jugement étranger

Refus d'exequatur d'un jugement étranger

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Deux sociétés italiennes ayant conclu accord de coopération pour la construction et l’exploitation d’une centrale hydroélectrique en Albanie, l’une d’elles décide de ne pas poursuivre le projet et sa contractante, en application de la clause compromissoire stipulée par le contrat, saisit un tribunal arbitral de demandes indemnitaires qui sont rejetées par une sentence déclarée exécutoire en Italie... Lire la suite

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