RINGLÉ ROY & ASSOCIÉS

Suivez-nous

Follow us

Linkedin

Facebook

Instagram

Services

Espace client

Client area

Paiement en ligne

Online payment

Nous localiser

Locate us

RDV en ligne

Online appointment

Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail - Crédit photo : © efl.fr
Crédit photo : © efl.fr

Bail commercial : le propriétaire n'exerce pas son droit de repentir s'il propose un nouveau bail

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
L'exercice par le propriétaire d'un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK