Historique
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 29/11/2016Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrenceUne clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comport...