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Indemnisation du préjudice en cas de rupture d'un contrat avant son terme
Publié le :
04/10/2019
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2019
Source : www.efl.frLe contrat tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale doit être exécuté jusqu'à son terme. Le cocontractant qui le résilie de manière anticipée doit réparer le préjudice subi par l'autre du fait de cette rupture... Lire la suite
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial, des affaires et concurrenceLa promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017Droit commercial, des affaires et concurrenceDepuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...Source : www.efl.fr