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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
Droit commercial
Source : business.lesechos.fr
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries)... Lire la suite
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