fr en
Conseil - Défense - Arbitrage - Médiation Advice - Defense - Arbitration - Mediation Barreau de Marseille Bar of Marseille
Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale

Publié le : 13/06/2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle modifie plusieurs points relatifs notamment au contentieux de l’incapacité et à la période transitoire... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>