Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale
Publié le :
13/06/2018
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Prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. Pour en assurer la mise en œuvre, une récente ordonnance toilette en conséquence la législation en vigueur. Au passage, elle modifie plusieurs points relatifs notamment au contentieux de l’incapacité et à la période transitoire... Lire la suite
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California Bar Association (CLA) meetings 13 to 15/9
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Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018Droit immobilier / Baux commerciauxLorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 22/05/2018 22 mai Mai 2018Droit public / Commande publiqueLa commande publique va changer : l’Etat veut la dématérialiser pour passer,...Source : blogao.libel.fr
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Publié le : 14/05/2018 14 mai Mai 2018JSA InfosActualités du cabinetPar deux arrêts en date du 7 février 2018 N°16-16.086 et 16-24.231, la Cour d...
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JSA Infos - Février / Mars 2018 - L'inaptitude au travail : L'innovation permanente !
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