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Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?

Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?

Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 mai 2019 ! Cette loi, aux multiples teneurs, contient plus de 220 articles et réforme à son tour le code de la commande publique. Quelle est l’incidence de la loi PACTE sur le droit de la commande publique... Lire la suite

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